02 juin

De l’intérêt pratique et juridique des fiches de poste

Elles ne sont pas obligatoires, mais présentent un intérêt pratique et juridique indéniable.

Ce ne sont pas uniquement des outils de gestion ou des outils RH mais aussi des outils juridiques pour l’employeur comme pour le salarié.

Côté salarié :

  • déterminer ce que l’employeur attend de lui à la fois du point de vue des résultats permanents que des objectifs ou des missions plus ponctuels,
  • mesurer ses évolutions et préparer des demandes de formation,
  • être informé des critères objectifs sur lesquels il sera évalué par son supérieur hiérarchique,
  • disposer de preuve en cas de mise au placard et affectation à des tâches subalternes et vexatoires sans rapport avec le poste occupé,
  • faire valoir une priorité de réembauchage sur un poste disponible et compatible avec ses aptitudes.

Côté employeur :

  • déterminer ce qui est attendu du salarié (résultats permanents attendus et objectifs) et qui servira de base pour l’entretien annuel d’évaluation,
  • délimiter le champ d’action du salarié dans l’entreprise et les liens fonctionnels et hiérarchiques à respecter,
  • identifier les besoins de formation en vue d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail (article L6321-1 du Code du Travail),
  • prouver en cas de conflits internes relatifs à l’évolution professionnelle ou à des accusations de discrimination dans l’attribution d’un poste ; la fiche de poste précise en effet les compétences requises pour le poste et permet à l’employeur de justifier pourquoi un recrutement externe va être privilégié ou encore sur quelles bases objectives un profil interne aura la priorité sur un autre profil interne,
  • faciliter le reclassement du salarié déclaré inapte ou aider à l’aménagement du poste ou encore justifier l’impossibilité du reclassement eu égard aux conclusions du médecin du travail ; de manière générale faciliter le reclassement interne dans l’entreprise quel qu’il soit,
  • légitimer les tâches demandées au salarié,
  • classer les postes dans le cadre de la définition des plans de prévention des risques liés à la pénibilité au travail,
  • justifier le volume de personnel affecté à la recherche dans le cadre de contrôles relatifs au crédit d’impôt recherche,
  • Et plus encore…

Et pour les deux dans le cadre du contrat de travail :

  • permettre de fixer un niveau de la rétribution (rémunération) en face d’un niveau attendu de contribution,
  • positionner le poste et le collaborateur dans le bon niveau dans le cadre de la classification de branche,
  • contextualiser certains éléments substantiels du contrat de travail comme des astreintes par exemple (travail posté, suppléance, etc.).

Les fiches de poste et leur mise à jour présentent donc un intérêt indiscutable.

Véronique Mort
Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris et sur la liste UE/AELE du Barreau de Genève

http://moma-avocats.com/

Contact : b.bouchet@skillandservice.com

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